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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
66235ac2aec0e60008fe9857
19 avril 2024
19 avril 2024
1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du
Source officielleChambre sociale
6791dcd2de5aa0323224dabe
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[F] [W] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [F] [W] [S] aux entiers dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677ecfcdb01eea4cf01a3f18
8 janvier 2025
8 janvier 2025
assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement à intervenir, ainsi que l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A444-32 du code de commerce
Source officielleChambre 1
67eedd2eb848dd6814c60d8b
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans leurs conclusions du 8 février 2024, ils demandent au tribunal de : Vu les pièces visées, Vu l’article 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, -JUGER Messieurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603378d2532fec2cf66dc9f7
2 juin 2017
2 juin 2017
de 30 jours de congés définis par l'article L 223'2 du code du travail .
Source officielleService des référés
662bf105e266e89ef11896c7
26 avril 2024
26 avril 2024
L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.
Source officielleServ. contentieux social
696000eacdc6046d47aa8647
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, "le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1. [...]"
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10272
11 mars 2020
11 mars 2020
X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre 4-1
6341138a58bc223e2e3f0862
7 octobre 2022
7 octobre 2022
700 du code de procédure civile et a condamné Monsieur [P] [W] aux dépens de l'instance.
Source officielle2e Chambre
60339dd37d0ed5528557c403
11 mai 2017
11 mai 2017
Dans leurs dernières conclusions du 17 février 2017, monsieur [E] [W] et la société LES JARDINS DU SOLEIL PROVENCAL demandent à la cour au visa des articles 1382 du code civil 1315 du code de procédure
Source officielle3e chambre civile
65aa2748a34ad10008581a96
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.
Source officielle4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd8b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de Monsieur [W] conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail (barème) ; DEBOUTER Monsieur [W] du surplus de ses demandes, au titre de la nullité du licenciement; A titre
Source officielleChambre sociale
65449d8cc71a6a83181c8f76
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[W] [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné la SARL Cuisines Pyrénées aux entiers dépens. Le 28 septembre 2021, M.
Source officielleChambre 04
65b00f32b98137c174787abc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] [W] [C] et Mme [I] [Z] [P] et la société LOGEHOME demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1231-5 du Code civil, de : - condamner Monsieur et Madame [D] à payer à M.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[W] et Madame [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [G] et Monsieur [M] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310516
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Jean KK... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle3ème Chambre
63d37a19d1bc2605de4b4975
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le délai, par application de l'article L.131-32 du code monétaire et financier, son point de départ est le jour porté sur le chèque comme date d'émission, lequel est inconnu en l'absence de production
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
17 avril 2019
[W]).
Source officielleTASS
678aa9cc5289c7662ca2ba4c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'indemnisation de Mme [O] [K] au titre du D.F.T. doit donc être fixée comme suit : " D.F.T.T. 100 % durant 45 jours, 45 x 25 = 1 125,00 € " D.F.T.P. 50 % durant 32 jours, 32 x 25 x 50/100 = 400,00 € "
Source officiellePage 51 sur 235