né le 19 Avril 1989 à de nationalité Inconnue [Adresse 2] [Localité 6] assisté de Me Mégane BASSET, avocat au barreau de GRENOBLE CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE [Adresse 3] [Localité 5]

Mme [B] [W] a eu la parole en dernier.Le directeur du [3] site de [Localité 5] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/05831 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WXM Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [M] [Z] [W], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

à titre de dommages-intérêts et la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile Monsieur [W] [H] n’a pas comparu et n'était pas représenté.

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Louis ROUYER sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La SARL [G] [K] établissait alors un devis de 2268,54 euros dont elle demandait règlement sur le champ à Madame [W], étant précisé que : la société assurait Madame [W] que son assurance habitation lui

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Exposant que le véhicule de Mme [W], assurée auprès de la SA ALLIANZ, était impliqué dans l'incendie du 09 juillet 2018, M.

[W] [I] né le 19/05/1985 à [Localité 10] (BULGARIE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Carine MONZAT, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDEUR M.

VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes à payer à [B] [W] la somme de 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

[R] était son « compagnon », la cour qui a statué par des motifs imprécis sur la nature de leur lien, a méconnu l'article 222-13 alinéa 1er 4° ter du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code