Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

(article 1241 du Code civil).

de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle'.

[W] [U] le 03/03/2010 au titre du prêt de 600 000 € accordé à la société Groupe RL en raison du non-respect des conditions de forme posées par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation

de mettre à leur charge une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil), 1383-2 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-12-4 du code général des collectivités territoriales (III bis), Vu la circulaire nº 11-008-MO du 21/03/2011, l'article 111-2 du code

demandent à la cour de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Le 22 mars 2024, la préfète du Rhône a fixé le pays de renvoi, la décision ayant été notifiée le 23 mars 2024 à [K] [W].

[I] ne justifiait pas de sa perte de jouissance, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice

en application de l'article 1353 du Code civil.

W... de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

[W] sollicitant en outre la somme de 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du syndicat SNRT-CGT tendant à ce que la cour porte à 10 000 €

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [W], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il soutient : - que la déclaration d'appel est nulle par application des dispositions des articles 54 et 901 du code de procédure civile comme ne mentionnant pas le domicile réel de l'appelante ; que