[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en paiement provisionnel : Vu les dispositions des articles 885-1 et 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie Vu les dispositions des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L 1411-4 al 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de

du 4 janvier 1999, ainsi que contre Cornel V. et contre le requérant, pour avoir publié l'article du 13 janvier 1999, deux articles qu'il considérait comme diffamatoires et contenant des expressions insultantes

reposant sur une cause réelle et sérieuse, débouter Mme [W] de sa demande en dommages-intérêts ; - en tout état de cause, condamner Mme [W] à lui verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de

intérêts (article L. 341-1 du même code).

[M] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée par ordonnance du 23 juin 2022.

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

et [Q] [V], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, la SCI CCHR faisait encore régulièrement valoir dans ses conclusions d'appel

code de procédure civile.

à cet effet Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat

[H] [I] demande à la juridiction, au visa des articles L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier, de : « CONDAMNER la société CRÉDIT LYONNAIS - LCL à payer à Monsieur [I] la somme de 39 550

[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()

La société All Star CV vient en conséquence conformément aux dispositions de l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle aux droits de la société converse Inc sur ces marques.

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.