Par requête enregistrée le 30 août 2023, les consorts [U] sollicitent : - une indemnisation forfaitaire de 250 € pour chacune des parties, en raison du retard, sur le fondement de l’article 7 du Règlement

U...

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, madame [X] [U] qui succombe supportera les dépens.

5 du code de commerce.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [U] [N] la somme de 400 € sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.

[H] [I] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] [Y] à payer à la Selarl [U] [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Par conclusions remises au greffe le 5 janvier 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, Mme [U] [O] demande à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles

[D] [K] [U] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4] pour demander, sur le fondement des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 et 1728 du code civil, la condamnation de M.

qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. 2°/ subsidiairement, qu'est est en lien de

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

[Y] [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[U] de l'ensemble de ses demandes et a débouté la société de celle qu'elle formait sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Appel de cette décision a été interjeté par M.

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

[U], demande à la cour, au visa des articles 23-11, 26, 26-1, 29-2, 30, 47 du code civil, et des articles 901 et suivants, 1038, 1039, 1040, 4042 et 1043 du code de procédure civile, de : - débouter le

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

[M] de l'ensemble de ses demandes et le condamne au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les conditions fixées par l'article 1638 du code civil ne sont donc pas remplies.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,