AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba49096
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve
Source officiellePage 51 sur 385
5e chambre civile
696777facdc6046d474018b3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A titre subsidiaire, la SARL D'Armor demande la suspension des effets de la clause résolutoire en application des articles 1343-5 du code civil et L. 145-1 du code de commerce en lui accordant rétroactivement
Source officielle