Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501773_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616359d71416be03751aa41a
19 mai 2011
19 mai 2011
[GR], la SCIFIM et la société Gibo France, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Confirme
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162cc38fea1086acdbe4208
19 mai 2011
19 mai 2011
comme suit : - au titre de l'encaissement de deniers propres Attendu que les époux [O] ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306498_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f370dc6faf0009588a53
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L. 1331-2 du code du travail prohibe toute sanction pécuniaire.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2218406_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () sont distinctes de
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e48204c0caeeb9921d9
24 avril 2024
24 avril 2024
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9355bbe450008b2cd0e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
De ce fait, le refus de la salariée d'accepter cette modification ne peut être retenu comme un motif réel et sérieux de licenciement, seul un éventuel refus à une proposition de reclassement sur un poste
Source officielle4ème chambre
DTA_2501364_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404579_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2416831_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l’article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00551
27 mai 2025
27 mai 2025
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102068_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les entreprises adaptées, régies par les dispositions précitées de l’article L. 5213-13-1 du code du travail, concluent des contrats de travail avec travailleurs reconnus handicapés par la commission
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206537_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206574_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à
Source officielleJuge Unique
DTA_2200505_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En outre, il résulte de l'article L. 542-1 du même code que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206842_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500814_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellePage 51 sur 308