Codes de loi français

Article 125

Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation) Etablissement public foncier d'Occitanie 32 096 000 Articles 1607 ter du code général des impôts(création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme(affectation

Article 18-4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté les modalités des procédures prévues aux articles 18-2 et 18-3, notamment les conditions dans lesquelles sont présentées les demandes de reclassement et, lors de chaque modification de la nomenclature

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des articles R. 321-17 et R. 321-18 tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 321-18 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles

Article L111-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Les transferts mentionnés à l'article L. 111-59 ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, notamment d'aucun droit de publicité foncière ou d'aucune contribution prévue à l'article 879 du code général des

Article 13

- Code de l'environnement Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-11-1, Art. L421-14, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-8, Art. L422-18, Art. L422-7, Art. L422-23, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L424-3, Art.

Article 3

L'armurier enregistre l'entrée de l'arme dans son stock sur l'un des registres prévus au premier alinéa des articles R. 313-24 et R. 313-40 du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense, selon la

Article 2

La convention prévue à l'article D. 351-18 du code de l'éducation précise notamment :

Article 30

- Code de la santé publique Art. L1331-7 II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012.

Article 219

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L141-6, Art. L151-6, Sct. Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques - Code général des collectivités territoriales Art. L1425-2, Art.

Article R*423-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

. * 423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du 2° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme

Article R*431-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

de la construction et de l'habitation, et en l'absence de dérogation préfectorale mentionnée à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, le dossier de demande est complété par un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces

Article R4312-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les dispositions des articles 30, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas du II de l'article

Article R*410-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 89

Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.

Article R331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

L. 113-21 du code de l'urbanisme ; 4° Les programmes régionaux de la forêt et du bois prévus par l'article L. 122-1 du code forestier ; 5° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l'article L. 122-2 du même code ; 6

Article 12 bis

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux recours formés à l'encontre des agréments prévus à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils portent sur un projet soumis à autorisation d'urbanisme ainsi qu'aux recours administratifs

Article 6

-22, L. 4231-5, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

4231-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

4231-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

4231-5 du code général des collectivités territoriales.