Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des articles R. 321-17 et R. 321-18 tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 321-18 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Articles cités dans le texte

Article R321-17 Article R321-18

Décisions citant cet article

175 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-21 — à vérifier avec chaque décision.

Ventes

66996d9607d408f8d4c2867e

18 juillet 2024

Saisies immobilières

67f035b402fc178212f828d6

3 avril 2025

15e Chambre A

615e0e3cc25a97f0381f53cb

9 mai 2014

← Retour au Code de la propriété intellectuelle