Texte de l'article
- Code de la santé publique
Art. L1331-7
II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi. III et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme
Art. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 28