Chaque demande de garantie est adressée par l'entreprise du secteur de la construction navale à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, qui la soumet à la commission consultative mentionnée à l'article 15

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

Code de la sécurité sociale

La détermination du droit aux prestations en espèces, en application des dispositions des articles L. 313-1 et L. 341-2, est effectuée au vu de l'attestation prévue à l'article R. 323-10.

Article R145-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

La notification les invite à produire un mémoire en défense ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la section des assurances sociales.

Article R145-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre des pharmaciens

Article D251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59

Code de la sécurité sociale

Les gestions budgétaires comprennent : 1°) la gestion des opérations administratives, 2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie), 3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales), 4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse

Article D45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

Lorsqu'il s'agit du délit de conduite sans assurance prévu par L. 324-2 du code de la route, l'avis précise que l'amende est majorée conformément à l'article L. 211-27 du code des assurances.

Article R*211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

Les personnes dont il ne résulte pas de la consultation du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 que leur véhicule est couvert par une assurance conformément à l'article L. 211-1, ou qui ne sont munies ni d'un des documents prévus à la sous-section

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Code monétaire et financier

Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions confiées à l'Autorité de

Article D312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

La direction de chaque établissement doit contracter une assurance générale couvrant les risques d'implantation et de fonctionnement, notamment au bénéfice de ses pensionnaires, lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par le titre Ier du livre IV du code

LEGIARTI000022243381

—

AOVDQS VOLUME MAXIMUM LABELLISABLE Rouge Blanc Rosé Comité régional Alsace et Est Moselle 60 73 73 Comité régional Val de Loire Châteaumeillant 59 59 Coteaux d'Ancenis 66 50 72 Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale

Article L175-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

Article R145-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Le rôle de chaque audience est établi par le président de la section des assurances sociales.

LEGIARTI000047520115

—

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2023, la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 est composée ainsi qu'il suit :

Article R3413-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-73

Article 2

—

I - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 706-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction

Article 11

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article L611-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de

Article 41

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 30, Art. 65, Art. 66, Art. 72, Art. 73, Art. 76, Art. 77 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1460-1, Art. L1461-1, Art.

Article 706-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 20

Code de procédure pénale

En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le juge des

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