Article R145-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2013

Texte de l'article

Le rôle de chaque audience est établi par le président de la section des assurances sociales.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R145-37 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474505.20231114

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496096.20250806

Chambre 3-1

69cf7057cdc6046d47f52684