Codes de loi français

Article 2-3

-Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10,

Article R555-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 51

suivantes : 1° Une notice justifiant l'intérêt général du projet, en référence au I de l'article L. 555-25 ou à l'article L. 229-31 ; 2° Les pièces non mentionnées aux articles R. 555-8 et R. 555-9 prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-6, Art. R6152-205, Art. R6152-5, Art. R6152-49, Art. R6152-204, Art.

Article 4

de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.

Article Annexe 1

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil de l'exploitation nucléaire de défense Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de défense Commission de déontologie des militaires Articles R. * 4122-18 à R. * 4122

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ; b) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation prévue par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 162-4, étendu par l'article L. 162-8, de mentionner le caractère non

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 14

L. 3335-3 du code de la santé publique.

Article L1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

En cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1332-1, L. 1332-3, le présent article et les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le représentant de l'Etat dans le

Article L162-5-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Les médecins exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du présent code, ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à l' article L. 6323

Article 86

- Code de la santé publique Art. L2122-1, Art. L4151-1, Art. L5134-1

Article 30

I-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4211-2-1

Article 2

- Code de la santé publique Art. L5211-3, Art. L5212-1, Art. L5221-2

Article 27

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3511-6-1

Article ANNEXE II

CONTRÔLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE MIS EN ŒUVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 1332-10 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Article 173

- Code de la santé publique Art. L1418-1, Art. L5311-1, Art. L5311-2

Article 27-2

Les dispositions de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 20

Les recherches impliquant la personne humaine sont définies par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.

Article L162-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

relatives aux zones d'exercice, définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-4 du code la santé publique, concernant l'ouverture des centres de santé ou l'accroissement d'activité par le recrutement d'un nouveau professionnel

Article D47-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

de l'action sociale et des familles ; -dans les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ; -dans les établissements et services de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique

Article 13

chargé de la santé.