AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
27 avril 2023
Par courrier du 10 décembre 2015, la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail du Centre-Ouest (ci-après la CARSAT) l'a informé de la possibilité d'ouverture de ses droits à retraite anticipée
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles
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