AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6968c968cdc6046d47617383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la société [7] aux entiers dépens.
Source officiellePage 51 sur 57
Chambre civile Section 2
64a65fdcbbd03a05db965162
5 juillet 2023
5 juillet 2023
€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, CONDAMNER toute partie qui succombe au paiement de la somme de 2 500.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle