AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA): " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées
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1re chambre 1re section
62ce642a9a20ce9fcf126a7f
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du code de procédure civile, Vu l'article L213 3 du code de l'organisation judiciaire, Vu le jugement rendu le 19 mars 2020 par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Versailles
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