AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff12ccdc6046d478941d6
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision
Source officiellePage 51 sur 95
1ère Chambre
67874f21d61a5c2f4aa365dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
Source officielle