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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65b40709753f879640d60913
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L 145-28 du Code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624d5fed30a8f561738224
1 juillet 2014
1 juillet 2014
de Paris le 25 juin 2013 et l'article L 622-21 du code de commerce, de : - dire qu'il résulte de l'ordonnance de référé rectificative du 21 février 2013 que l'ordonnance du 11 décembre 2012 n'a pas
Source officielleCh 10 REFERES
68deeae16af9fd1f809725b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d96cc432ce7d11a6f0b9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R145-3 à R145-8 du code de commerce.
Source officielleTroisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
9 avril 2026
9 avril 2026
1104, 1188 et 1192 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L145-57 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1134 ancien, 1731 et 1147 ancien du Code civil, Vu les dispositions des
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0de
25 mars 2009
25 mars 2009
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L145-5 du code du travail que le juge d'instance est compétent pour connaître de la saisie des rémunérations ; qu'un créancier muni d'un titre exécutoire
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1343-2 du Code civil
Source officielle1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcb09
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L322-2, L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution; -condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
L145-33 et R145-3 à R145-8 du code de commerce, (
Source officielleChambre commerciale
65b0bc4a8d0ccf000877e5a3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[E] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la Société Générale à tous les dépens d'instance.
Source officielleChambre des référés
686433ee0bb2f8a66ca63102
1 juillet 2025
1 juillet 2025
834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : constater qu'à la suite des commandements délivrés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300253
11 mars 2021
11 mars 2021
L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FITT S.A. BPCE IMMO EXPLOITATIONc/S.C
64ae4b2aa1775905dba3bcd4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L145-28 du code de commerce, et sous toute réserve du montant de l'indemnité d'occupation qui pourrait être fixé par un juge du fond, En tout état de cause, - Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle déboute
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb7b8793c45759d9c614bf
6 mars 2019
6 mars 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 26 mars 2018, la SAS NATION CHAUSSURES demande à la cour de : au visa de l'article L145-34 du Code de commerce ; INFIRMER le jugement entrepris
Source officielleREFERES
68e94fd83ea43407b9104dcc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[M] [V], en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ensemble L 145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258505
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-5, 1719 et 1722 du code civil, 9 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, 803 du code de procédure civile de : - révoquer l'ordonnance de clôture et accueillir les présentes écritures
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94966
22 juin 2020
22 juin 2020
Ils soutiennent que le bien vendu étant un appartement à usage de logement, la vente conclue le 23 décembre 2016 n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.145-46-1 du code de commerce applicables
Source officielleChambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d15
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1-8
5fdaaf8176dfe840808538c9
6 juin 2019
6 juin 2019
L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 , 699 et 700 du Code de procédure civile d'infirmer le jugement déféré prononcer la nullité des actes de
Source officiellePage 51 sur 109