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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
661d708d082b40ce99b67a9d
4 avril 2024
4 avril 2024
AXA France IARD, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L124-3 du Code
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielle1re chambre civile
68e40c12681ed727f2a46581
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article L124-3 du Code des Assurances, Vu l’article L218-2 du Code de la Consommation, I.
Source officielleChambre 1-4
66878c7705d6f7f678d48cd7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1792 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Et, statuant
Source officielle1ère Chambre
67061e31fde28ee4207110b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par conclusions n° 2 transmises le 5 mai 2023, la société Lloyd's Insurance Company demande à la cour : Vu les articles L.112-6 et L124-5 du code des assurances, Vu les articles 1134, 1382 anciens
Source officielleChambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [A] [D] selon les dispositions des articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e28c25a97f0381f52cb
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f6e
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1646-1 et 1792 et suivants du code civil à titre principal, Vu l'article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, Vu la théorie des
Source officielle7ème Ch Prud'homale
660f950ea40f8b0008cb77d5
4 avril 2024
4 avril 2024
L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.
Source officielle1ère Chambre
66b30dfc2f025c562a9888c3
6 août 2024
6 août 2024
000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me
Source officielle4ème chambre
677d8d88b032d83cfd3e9b03
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f7a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Briey, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances, a : condamné la SAS Archimat
Source officielle1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113a8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1792 et suivants du code civil, Vu l'article ancien 1147 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L241-1 du code des assurances, Vu l'article 15 du
Source officielle8ème chambre
66863d00b1dbbe3bae6002f0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1131-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, INFIMER
Source officiellePAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
9 avril 2026
1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels
Source officiellePRPC JIVAT
67f80d5ecf40727a0043be54
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, il sera condamné à payer à Mme [D] [U] une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
5fdbc59a225abda4c812ba4b
31 janvier 2019
31 janvier 2019
A titre principal, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil et L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, CONSTATER que la déclaration règlementaire
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fb
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L1234-9 du Code du Travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018e
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L1234-9 du Code du travail).
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035fa546c45435fb55f0f0a
20 janvier 2016
20 janvier 2016
1831-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de la théorie du trouble anormal de voisinage, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L 124-3 du code des assurances
Source officiellePage 51 sur 53