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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc318cf451bb7cd929299
6 janvier 2025
6 janvier 2025
* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10779
14 octobre 2020
14 octobre 2020
12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c01
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c38
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10437
12 mai 2021
12 mai 2021
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements
Source officiellecr
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
21 mars 2006
105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
Source officielle1ère chambre
DTA_2301072_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle17e chambre
60365b59a588eebbd9d6457c
5 novembre 2015
5 novembre 2015
par les sociétés ARUBA NETWORKS et ARUBA (EUROPE) LIMITED, par courriers recommandés successifs en date des 8 juin 2010 et 15 juin 2010, vu les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail,
Source officielle2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e5f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d00
25 novembre 2014
25 novembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616318c3e0639f4f1a04a51f
23 février 2012
23 février 2012
du jugement entrepris, prie la cour, aux termes d'un dispositif comportant une énumération de constater et de dire et juger qui ne sauraient constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
' 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10323
31 mars 2021
31 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736232cdc6046d47698619
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb721d
4 avril 2024
4 avril 2024
L.1235-3-1 du code du travail ; - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdcd72ab56ad1422f79c4e0
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières écritures des parties.
Source officielleSociale C salle 1
68199b3945063c42e325387c
25 avril 2025
25 avril 2025
Outre le fait que l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, invoqué dans les conclusions de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
627ca86d4781dc057dee7c2a
11 mai 2022
11 mai 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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