804 du code de procédure civile.

, le chemin des Oyats ne pouvant être qualifié de sentier piéton ; - le maire de Barbâtre a fait une inexacte application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire de Barbâtre n'a pas

Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'" A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

700 du CPC et une provision ad litem de 2000€.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

de 10 250 € au titre des 5 % dus sur le prix principal, de 1632 € au titre de la clause pénale est de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à 1'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement

455 du code de procédure civile.

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Acquisitions une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, Incidemment, - condamner le Syndicat à payer une provision ad litem de 10 000

, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.

[A] soit condamné au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

] à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de provision ad litem, Condamner la SARL [10] à lui payer la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile