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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10949a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.
Source officielleSurendettement
66a93184e91ef833659af174
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R.722-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile TGI
634e41f8dfc182adff7ad5ef
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur la dette locative Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11232
10 octobre 2018
10 octobre 2018
1353 du code civil, la charge de la preuve qu'elle s'est libérée de son obligation lui incombe ; qu'elle se borne à verser aux débats des documents sur la librairie de monsieur Y... vendue en 1997 comme
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100836_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2004065_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - l'administration pénitentiaire ne lui a pas versé le salaire auquel il avait droit en application des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; il résulte de ce dernier
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
12 avril 2023
713 m².
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le bien-fondé Selon l’article L.714-3 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213349_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63c256a40bfda47c90076089
13 janvier 2023
13 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
652f788db0532083189958c5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56cbecdc6046d47721fa4
3 avril 2026
3 avril 2026
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l’article R 713-4 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210284
20 mai 2021
20 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300791
17 novembre 2021
17 novembre 2021
et [Cadastre 4] : qu'aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162b2554abc2618d50e0597
26 octobre 2012
26 octobre 2012
Ces moyens seront donc rejetés ; Sur la contrefaçon de la marque GLOBE EXPRESS, La société AAC Globe Express invoque les dispositions des articles L 716-1, L 713-3, L 713-6 du code de la propriété
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement contesté est entaché d'irrégularité dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R.711-3 du code de justice administrative, le rapporteur public a refusé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officiellePage 51 sur 298