) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile Vu l'incident soulevé par M.

L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un

700 du code de procédure civile par application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

En application de l'article R 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R 27, doit contenir le montant de

Pour ordonner une des mesures prévues aux articles 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.

de première instance ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'en vertu de l'article L.122-45 devenu l'article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire

Selon l'article 2308, alinéa 2, du code civil, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre celui-ci dans le cas où,

l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et les articles L. 1132-1, L. 1133-2 du code du travail ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que la mise à retraite

unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2025, en audience publique

L. 1233-3 et L. 1233-65 du code du travail que si l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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1] 1965 à [Localité 4] (Sénégal) soutient qu'elle est française en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française (loi n° 73-42 du 9 janvier 1973) comme enfant légitime d'un père français,

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Syndic, la société SKURPEL IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] défaillant PRÉSIDENT : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code