seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les exceptions de procédure Attendu qu'aux termes de l’article L.743-12 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

la somme de 4. 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamné M.

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

La commission note enfin que l’article L253-2 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance du 15 juillet 2011 déjà mentionnée, précise désormais, reprenant pour l’essentiel les dispositions

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

779,04 €, ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

cotées, qui restent soumis à une retenue à la source au taux de 15% conformément aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; - d'autre part, que la requête est irrecevable

cotées, qui restent soumis à une retenue à la source au taux de 15% conformément aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; - d'autre part, que la requête est irrecevable

sécurité Sud du 29 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les

au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 2°/ que l'assureur, tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance

QU'AUX TERMES DU I TER-3 DE L'ARTICLE 235 QUATER, DANS LA REDACTION DE CE TEXTE RESULTANT DE L'ARTICLE 2-I-3 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 SUSMENTIONNES : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1 ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS