Aux termes de l'article 74 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à l'espèce, en cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

450 du code de procédure civile.

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande que la société [5] soit condamnée à lui payer une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du Code civil.

2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile

Invoquant l’article   1169 du code de procédure civile, aux termes duquel l’individu qui dépose une demande auprès du tribunal doit prouver ses allégations, ils jugèrent qu’en l’absence d’autres éléments

prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2. / Si, au cours de l'audition d'une personne

PINAULT EQUIPEMENTS la somme de 8.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; La CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE MIDI-PYRENEES interjetait appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule et son article 62 ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 777-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

outre la Cour de cassation à poser à la Cour d’arbitrage une question préjudicielle formulée comme suit :     « L'article 44 de la loi coordonnée sur les hôpitaux du 7 août 1987, en ce qu'il