Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative.

d'une inexacte qualification des faits et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.

/ de Madame A... épouse X..., demeurant tous deux 57-4-6, rue Corneille à Villeneuve d'Ascq (Nord), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Il résulte de l'article R. 145-35 du Code de commerce que “ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Considérant que les décisions de validation ou d'homologation mentionnées à l'article L. 1233-57-1 du code du travail, qui n'ont pas un caractère réglementaire, sont relatives à l'application de la réglementation

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont infirmées

450 du code de procédure civile

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 461-1 du même code ; Attendu que pour dire que la décision de la caisse du 22 novembre 2006 de prendre en charge à titre professionnel

X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

du 7 de l'article 158 du code général des impôts, aux rehaussements correspondant aux revenus regardés comme distribués entre leurs mains, M. et Mme A ne peuvent utilement invoquer un arrêt de la Cour

manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57

1729 du code général des impôts n'est pas motivée et n'est pas justifiée : les majorations appliquées sont insuffisamment motivées au sens des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le