application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

[W] [S] à lui payer, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

X... régulier en la forme et fondé sur une cause réelle et sérieuse, Subsidiairement, Cantonner l'éventuelle indemnisation au titre de l'article L 1235-3 du Code du Travail à la somme de 33. 662, 44

B une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation pour vice de forme Les défendeurs soulèvent la nullité de l'assignation délivrée par la requérante, sur le fondement des articles 54 et 56 du code de procédure

CUBAS EXCEDAIT, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, COMME DEJA AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE PLAFOND FIXE AU 1 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'INTERESSE, QUI SE TROUVAIT AINSI SOUMIS

du code civil et L.442-6 du code de commerce, de : - déclarer irrecevables les pièces communiquées le 6 décembre 2018 par la société Mobilead, plus précisément les pièces n°54 ter, 54 quater, 64, 64

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 551-20 du même code.

K ne dispose pas d'un intérêt à agir, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés ; - à titre infiniment subsidiaire

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande