Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600093_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sa requête, présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215668_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; - La présente requête est recevable en application des mêmes dispositions ; - Les conditions d'urgence et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409763_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403453_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C A, représenté par Me Gillioen, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de convoquer M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503252_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2408995_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A B, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406606_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512199_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Zanella, qui a informé les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030945726
22 juillet 2015
22 juillet 2015
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302497_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501140_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de statuer sans délai sur sa demande de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310565_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Gathelier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603428_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208219_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A B, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305282_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510305_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Dès lors, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603875_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302543_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504010_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405738_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations
Source officiellePage 51 sur 1058