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22 849 résultats pour « Article 511-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05483_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il est également informé des dispositions de l'article R. 511-4 ". 20.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300957

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200624_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310589_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer la carte prévue à l'article D. 553-12 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 495 à 497, 32-1, 696 à 700 à du code de procédure civile et L. 551-1, L. 512-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2, R. 532-1, R. 532-5 du code des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206762_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En troisième lieu, l'article L. 514-4 du code de l'environnement dispose que : " Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37abcd1bc2605de4b4ae2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302505_20231101

Administratif

1 novembre 2023

1 novembre 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105303_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 511-14 du même code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312914_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 411-8 du code général de la fonction publique en ce qu'aucune publication de la vacance de son poste n'a été publiée et au regard des dispositions de l'article L. 512-23 du même code en ce qu'il n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302534_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503337_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502368_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503919_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301460_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501377_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 512-4 du CESEDA ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00356

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f188

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03292_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

La décision en litige vise le premier alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d49a

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 4 / que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, et, par le fait même, se présenter comme pharmacien, s'il

Source officielle

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