624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que Mme X... avait fait valoir que son licenciement, prononcé en décembre 2007, pour insuffisance professionnelle au poste

700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Foulon Bellony, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'

L'article R.3312-47 du même code dispose 'qu'est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

[F] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Biscuiterie Vital de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Lōhmus (article 51 § 2 c)). Ultérieurement, MM. Ryssdal, Walsh et Macdonald se sont vus empêchés de participer à l’examen de la cause (articles 24 § 1 et 51 § 3) et M.   Bernhardt a remplacé M.

Relying on Article 112 § 1 (e) of the new Criminal Code and on Article   118 §   1   (e) of the old Criminal Code (see paragraph 24 below), the court ordered that the money be paid from

  » 51.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du code de travail ; - fixé la créance de Mme Maud X...au passif de la liquidation judiciaire de la société Maisons

    Le code pénal 25.

under paragraph 2 of the same Article.

In May 2008, Mr Samodurov and Mr Yerofeyev were charged with an offence under Article 282(2)(b) of the Criminal Code (see the Domestic Law below).

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS L'issue du litige conduit la Cour à débouter Monsieur [D] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Déboute la fédération CFE-CGC de la Métallurgie de sa demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

The Court also notes that the interference was prescribed by law – envisaged under Articles 180 § 1, 184 and 132 §   2   (l) of the Portuguese Criminal Code – and was aimed at the protection

However according to the Article 443 (1) of the Criminal Code [Code of Criminal Procedure] the measures indicated in Article 99 of the Criminal Code could be applied only in respect of the person who has

2 du Code civil, ensemble l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du Code du travail ; 2.

[P] à verser à la société BTMB Lda la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.