[O] qui prie la cour d'infirmer le jugement et, au visa notamment des articles 19, 47, 311-14 du code civil, 2 1° du traité du 5 novembre 1928 et des dispositions du code civil indien relative à la filiation

21-2 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 22 février 2021, par Madame [L] sur le fondement des dispositions de l'article 21-2 du code civil

probant au regard de l'article 47 du code civil, d'autre part, il y a d'autant moins lieu d'ajouter foi que la transcription de l'acte de mariage des intéressés au service central de l'état civil à Nantes

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, la préfète de l'Ain, qui n'était pas tenue de saisir les autorités ivoiriennes

47 de la loi du 8 août 1946, son personnel bénéficie du même statut que l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière ; qu'aux termes de l'article 28 du décret du 22 juin 1946 approuvant

Que même s'il était authentique, l'acte n°1595/1982 se trouverait par là même privé de toute force probante au sens de l'article 47 du Code civil, pour ne pas avoir été rédigé dans les formes usitées au

alléguées ne sont pas déclinées lorsqu'il s'agit d'un renvoi devant une autre juridiction en vertu de l'article 47 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ".l'article L. 811-2 du même code précise que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du

C/ Franck Y..., GAN INCENDIE ACCIDENTS, CPAM 47 RG N : 99/01829 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Octobre deux mille un, par Monsieur LEBREUIL,

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le dispositif de sa décision, d'une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code

Au soutien de ses demandes, [O] [F] se fonde sur les articles 21-12 et 47 du code civil.

) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.