[S] [D] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant du poste occupé en tant que salarié intérimaire de la [43], la cour rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

[F] [Z] aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, Déboute M. [F] [Z] de sa demande indemnitaire au titre des frais exposés en appel, Condamne M.

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Morenilla, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).

Aux termes de l'article L 1411-4 al 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de

700 du code de procédure civile en première instance; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes

Jean-Michel Z..., - rejeté la demande formée par Me B... sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum Mme Simone F...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mme F... et de M.

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse

Mme Florence DOMENEGO, Conseillers. ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

F. Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement   A).