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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2410487_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Cette dernière n'est donc pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2409637_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD000681108
3 novembre 2011
3 novembre 2011
, et de l’article 619 du code civil, qui leur offrait la possibilité de demander l’octroi d’intérêts de retard.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace3
17 janvier 2008
17 janvier 2008
1275 du Code civil, comme l' invoque la société Oxxo Menuiseries, par substitution de débiteur à l' égard du créancier, même imparfaite en l' absence d' acceptation par le créancier de décharger le débiteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae6
1 octobre 2008
1 octobre 2008
France, la Sarl BETA viole les dispositions de l'article 1644 du code civil, En conséquence, - confirmer le jugement et débouter la Sarl BETA et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884967
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRET Il résulte notamment des dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce que, dans le cadre d'un bail commercial, le montant du loyer des baux renouvelés doit
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6c
4 septembre 2012
4 septembre 2012
même code, prévoit que les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionnées au 2o de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600179_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- condamner l'oniam à payer à Mme [E] [H] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208373_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A ne peut utilement invoquer l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408136_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200362_20240229
29 février 2024
29 février 2024
-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110685_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Les dispositions respectives de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant différentes dans leurs finalités et leurs modalités, il
Source officielleChambre 1-6
63ca423f9066fd7c90fc2345
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il s'ensuit que si la vitesse de la moto, analysée de façon isolée, ne constitue pas une infraction à celle qui était autorisée en revanche, elle se heurte aux exigences de l'article R 413-17 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203609_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) et de mettre à la charge du centre hospitalier de Périgueux la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2106274_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 51 sur 111