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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielle2ème chambre
DTA_2105777_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Elle lui réclame 3. 803, 41 euros en remboursement des indemnités de rupture trop perçues ainsi que 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00291
31 janvier 2012
31 janvier 2012
1315 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge de justifier de la production aux débats, des documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204019_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Selon l'article 1er du décret du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du
Source officielleChambre 2
DTA_2303192_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - il méconnait les articles L. 2212-2
Source officielle1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884635
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505468_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de son article L. 521-3 de ce même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD002128302
26 juin 2007
26 juin 2007
Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention. II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2215910_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc312799a9057d5dcfae
5 mai 2022
5 mai 2022
[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401049_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci « doivent être négociés,
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c90043590
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel est réputé contradictoire si la déclaration
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6032ef107c256762fe69aa2c
30 octobre 2017
30 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502335_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628648
1 juin 1990
1 juin 1990
que lui aurait assurée la loi, il y a lieu d'accueillir les conclusions subsidiaires du recours du ministre tendant à ce que le fondement légal des dispositions de l'article 92 du code général des impôts
Source officiellePage 51 sur 813