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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723abcd5801467740cbe4
28 février 2001
28 février 2001
L. 321-2 et L. 321-3 du même Code ; qu'en l'espèce, conformément aux articles L. 321-2 et L. 321-4, la société Brink's ouest avait versé aux débats les calendriers prévisionnels des opérations de licenciement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2223899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
. 3245-1 du code du travail ; - elle méconnaît les articles L. 711-6 du code général de la fonction publique et 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dès lors que l'ordre de reversement est irrégulier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e Chambre
6033c086b42d8a7366c11e59
6 avril 2017
6 avril 2017
[Y] [H] a été débouté de toutes ses demandes et condamné au paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile par jugement du 12 mars 2013.
Source officiellesoc
6137239acd5801467740be9c
28 mars 2001
28 mars 2001
L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui soutenaient que la perte du client Système U avait été invoquée à deux reprises par l'entreprise en 1992 et en 1995
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1211DEC000481222
11 décembre 2025
11 décembre 2025
imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a391
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 324 T du code général des impôts alors en vigueur : " I. - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505196_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198398
20 mars 2013
20 mars 2013
4 de la loi du 2 février 1968 à l'article 1498 du même code, sans qu'ait été maintenue, pour la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe, la référence que le 1 de l'article 1386 du code général
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101210
25 novembre 2009
25 novembre 2009
L.321-13, alinéa 2 du Code rural et notamment en fonction du taux du SMIC en vigueur au jour du partage; AUX MOTIFS QUE l'article L.321-13 du Code rural dispose que « les descendants d'un exploitant
Source officielleCour d'Appel
Chambre d'agriculture de la Sarthec/Philippe X
6253c9ffbd3db21cbdd89c76
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Elle demande 2 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
64a65fbebbd03a05db9650c0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137248fcd58014677416805
11 octobre 2006
11 octobre 2006
de quinze jours, l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-2 du code du travail, au motif que ce texte ne prévoit aucune sanction ; Attendu
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028663288
26 février 2014
26 février 2014
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189
12 septembre 2018
12 septembre 2018
décembre 1987 y annexé ainsi que l'article 2 de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt,
Source officiellecr
613726a0cd58014677427298
9 août 2005
9 août 2005
197 et 689 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Kléber X... a été interpellé à Marseille le 2 juillet 2005, en exécution
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300308_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941
4 décembre 2019
4 décembre 2019
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500865_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'article R. 321-2 de ce code dispose que : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officiellePage 51 sur 771