Cour de Cassation · cr — 9 août 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Kleber,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juillet 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 689 et suivants du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Kléber X... a été interpellé à Marseille le 2 juillet 2005, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis, le 28 juin 2005, par le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles pour l'exécution d'une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée, par défaut, par ladite cour d'appel le 6 janvier 2005 des chefs de fraude et participation à une organisation criminelle ; que, devant la chambre de l'instruction, assisté de son avocat qui avait été avisé de la date de l'audience la veille de celle-ci, il a refusé de consentir à sa remise aux autorités judiciaires belges ;


 Attendu que, pour autoriser la remise de l'intéressé, les juges relèvent notamment que la décision concernée est susceptible d'opposition ;


 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 695-32 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, par ailleurs, les griefs pris tant de l'inobservation prétendue des dispositions de l'article 197, alinéas 2 et 3, du même Code que de l'impossibilité de recourir à la procédure du mandat d'arrêt européen en raison de la date des faits, non allégués devant la chambre de l'instruction, ne sauraient êre invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Roger, Arnould, Rognon, Mme Palisse conseillers de la chambre, M. Soulard, Mme Guihal conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Fréchède ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;