à   l’article 5 § 2) ainsi qu’au 1 er avril 1992 (fin du délai prévu à   l’article   5   §   5).

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT I.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail, L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

ANNE qui demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner Madame X... au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

en application de l'article 930-1.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 7111-1, L.7111-2 et L. 7111-3 du code du travail, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

de l'Article 699 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

SUR CE : Sur la discrimination syndicale En application de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-4 et 314-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

L. 1221-1 du Code du travail.

L   420-1 du code de commerce.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

452 § 2 du code pénal, à six ans de réclusion ferme, peine qu’elle réduisit à un an et huit mois d’emprisonnement sur le fondement des articles 49 § 1 et 50 du code pénal.