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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673e
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle soutient, d'une part, que le recours de Monsieur [E] est irrecevable en raison de la forclusion, pour ne pas avoir été fait dans les deux mois prévus à l'article R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Paul X...la somme de 3 144, 48 euros en indemnisation de son préjudice matériel, outre 1 500 euros en indemnisation de son préjudice moral, ainsi que 500 euros en application de l'article 475-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffe4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L.1242-1 du code du travail, ancien article L.122-1 du même code, prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’intervention volontaire Par application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire du Fonds de garantie des
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de la prétention. ».
Source officiellesoc
61372416cd5801467741213e
18 juin 2003
18 juin 2003
..., Z..., A... et B..., la cour d'appel, qui ne se prononce pas sur la réalité et le sérieux de ce motif économique ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
S'agissant de la date de référence, la société GPS 3 et le commissaire de gouvernement s'accordent à la situer au 12 avril 2016, en application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant
Source officielle3e chambre civile
64a7b0613bcaf505db696749
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372155cd580146773f2e45
17 octobre 1990
17 octobre 1990
L. 321-9, L. 321-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que très subsidiairement, à supposer que nonobstant l'inexactitude matérielle du motif économique allégué, le juge judiciaire
Source officielleChambre 4-8b
653219999e4ea48318f5a953
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par application cumulées des articles R.142-1 A II du code de la sécurité sociale, 834 et 835 du code de procédure civile, et dans les limites de sa compétence, le juge des référés du pôle judiciaire peut
Source officielleChambre Sécurité sociale
66308968031696000841340f
18 avril 2024
18 avril 2024
[X] demeure redevable en application des articles L. 136-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, pour un montant ramené à 5391 €. MOTIFS DE LA DÉCISION M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
des revenus distribués au-delà du montant du bénéfice au titre de l’année 2017 s’élevant à 16 148 euros, enregistré par cette société au sens des dispositions de l’article 110 du code général des impôts
Source officiellesoc
613722c7cd58014677401550
4 mars 1997
4 mars 1997
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que la CAM faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en raison
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-104339
10 mars 2011
10 mars 2011
En vertu de l’article 322§9 du Code de procédure civile, le droit roumain prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles jugées contraires à la Convention par la Cour européenne.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à l'article L. 16 ". 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f2299
20 octobre 2016
20 octobre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613722fdcd58014677404185
2 octobre 1997
2 octobre 1997
L. 122-14-2 du Code du travail; alors, encore, qu'il était constant et non contesté qu'à la date du licenciement, l'employeur connaissait de graves difficultés économiques et financières ayant abouti
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110550
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code
Source officiellePage 51 sur 227