L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Cet arrêté, même s'il n'explicite pas la raison pour laquelle le préfet a estimé que la Croatie et non la Grèce était responsable en application de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013, comporte

S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application des dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre

3.2 et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ainsi que de l'article 8 de la convention européenne des droits l'homme ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne

[C] demande à la cour, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1103 du code civil, L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer l'ordonnance en

3.3 relatif aux exclusions propres à la responsabilité civile spécifique visait non le type de travaux mais la responsabilité fondée sur l'article 1792 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est

L. 761-1 du code de justice administrative.

un grave risque de nuisances au sens du 3°de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

G en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la

A en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions

l'article 804 du code de procédure civile.

R. 431-8 et R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le passage AK16 desservant la

4 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3.2 du règlement