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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1901628_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-1 du même code et de l'article R. 421-2 de ce code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adad76ec6bab6dfbabf9
7 avril 2025
7 avril 2025
[X] et Mme [C] demandent à la cour, vu l'article 49 du code de procédure civile et les articles L.199 et L.281 du livre des procédures fiscales, de : « INFIRMER purement et simplement le jugement prononcé
Source officielleRéférés expertises
687699ade74401da7f356f96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482
17 mars 2010
17 mars 2010
L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503807_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a079
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa de l'article 789 du Code de procédure civile, la société ARAMIS relève qu'aucune expertise qu'elle soit judiciaire ou non n'a été diligentée dans le cadre de la
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209790_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le
Source officielleRéférés
6780285a9c3ba90f51dc3c69
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ADELI, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 433 903 283, dont le siège social est sis [Adresse 5] S.C.I.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502337_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2010 : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af68feb6c6260008b530fa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 juillet 2022, la société BNP Paribas demande, au visa des articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 1343-2 du code civil, L. 110-4 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011344_20230829
29 août 2023
29 août 2023
charge du service d'incendie de secours la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882255
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Les dispositions citées au point 4 des articles R. 281-3-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la charge de prouver l’exagération de l’imposition lui incombe en application des dispositions combinées des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre. 4.
Source officielleCh. civile et commerciale
69d88972cdc6046d47ba7e7a
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305193_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un courrier en date du 28 novembre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielleChambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 679