000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. A C et Mme D B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Subsidiairement, -Faire application des dispositions de l'ancien article 275, 1er ancien du Code Civil, -Condamner M.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution et ainsi que le mentionne également une note de service du 27 février 2019 publiée au BOFiP du 7 mars 2019.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

NA2S et la compagnie GAN ASSURANCES à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.

Aux termes de l'article L. 272-2 du code général de la fonction publique : " Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents territoriaux contractuels

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

7 alinéa 2 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 16 du même Code ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur [T] invitait la Cour d'appel à prendre

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2 de l’article 269 du même code : « La taxe est exigible : (…) b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283,

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

G : 10/ 07342 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Février 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 26 août 2010 RG : 2007/ 8641 ch no2 Y...

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

271 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général