au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ; - condamner la MDPH de l’[Localité 5] à aux entiers dépens.

cour d'appel a, ce faisant, violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code procédure civile 5.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la surface de vente à prendre en considération pour la nécessité d'une autorisation préalable de la commission départementale de l'urbanisme commercial

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

333 de l'ancien Code pénal suppose, comme les infractions d'agressions sexuelles prévues par les articles 222-27 et 222-28 du nouveau Code pénal, le recours à la violence, la contrainte ou la surprise

ne se prononçant pas sur le bien fondé des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que les salariés soutenaient que les licenciements étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 667, interdisait à l'assureur d'invoquer la clause de garantie subséquente reproduisant cette clause type la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 4 / que l'existence

2015 et les rapports sécurité incendie après le 4 février 2016.

à titre de dommages-intérêts et la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du fond ont dénaturé l'article 27 des statuts de la Caisse ainsi que l'article 2 du règlement intérieur ; alors, 2 / que les relations entre la Caisse et ses adhérents relevaient des seules dispositions

111-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-4 et L. 362-3 et suivants du Code du Travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

L'article 914-4 du même code dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, elle peut être révoquée, d'office ou à la demande

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.