(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

Conformément à l'article L 133-44 du même Code, toute opération de paiement électronique doit faire l'objet de l’authentification forte" prévue à l'article L 133-4 pour être considérée comme régulièrement

450 du code de procédure civile

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

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222-22 et 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable du délit d'agression sexuelle sur la personne

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

d'établir que l'émergence du bruit est supérieure aux valeurs limites admissibles en fonction de l'article R. 48-4 ; mais que l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 623-2 du Code pénal est particulière

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, a violé les articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4 / que la cause des

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'inventaire, dont la prescription est laissée, par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

demandé leur permis de construire, la cour d'appel -qui s'est bornée à faire état de la date de l'autorisation de lotir- a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-6 du Code de la

et privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de ladite convention collective de l'inspection dassurance du 27 juillet 1992 ; 4 / en toute hypothèse, aux termes de l'article 67 de la

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de