450 du code de procédure civile

Thus, the Court of Cassation finds that the appeal on points of law does not satisfy the requirements of Article 234 § 1 of the Code of Civil Procedure and those of Article   118.6 § 1 of the Code

à exécution de la peine pour motifs de santé selon le code de procédure pénale (articles 399 et 402 du CPP), ainsi que les travaux du Conseil de l’Europe en la matière sont décrits dans l’arrêt Tekin Yıldız

L. 242-6 et L. 246-2 du Code du commerce, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X..., en qualité de dirigeant de fait de la société Beynier

libertés fondamentales, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles

The Regional Court had erred in the interpretation and application of Article   329 of the Civil Code since the rules of private law could not be applicable to a legal relationship involving compulsory

, reçoit une indemnité calculée conformément à l'article L.1234-9 du code du travail comme suit : ' 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans ' et 1/3 de mois par

350 du code civil), l’interdiction d’être nommé administrateur et syndic d’une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l’exclusion ex lege de l’associé d’

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le ministère public, partie à l'instance

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247, 485, 512

450 du code de procédure civile

. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et 1353 du code civil ; 3°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est

    Under Article 308 of the Russian Code of Criminal Procedure (“the CCrP”), a sentence must contain a ruling on the preventive measure applied until the sentence becomes final. 61 .

[M] à payer la somme de 2.500 euros à la SAS Soca [Localité 5] à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 246-6 du nouveau Code de commerce" (arrêt pages 8 et 9) mais qui, dans son dispositif, n'ordonne le renvoi que du chef de diffusion de fausses informations

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

’ Deputies, as well as Article   52 § 4 of the Land Code of 2001, which stated that official documents granting rights in respect of land issued or obtained before 6 May 1999 preserved their legal

la possibilité lui en était offerte par l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, en combinaison avec   : a)   les articles 2 § 1 (protection de la valeur de la personne humaine

The court and the complainant must be notified of the enforcement of the decision no later than one month after its receipt (Article 258 §§ 2 and 3). 3.     Civil Code 55.