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14 156 résultats pour « Article 240-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00142_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas commis de fraude

Source officielle

Page 51 sur 708

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TJ

Chambre 7/Section 2

67f80767cf40727a00439bc5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e20fde28ee420711029

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02321_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux droits supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02536_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904742_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd55

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (CSS), toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00713_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que pour procéder au retrait de la carte de résident de Mme C, le préfet de Mayotte s'est fondé, au visa de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa470c7dc206c9eb7e55

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

avait respecté son obligation d'information annuelle de la caution fondée sur l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, comme le démontraient les différents courriers versés au débat par celle-ci

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03520_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

L'article L. 242-1 de ce code prévoit que : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01982_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1647dbb9bd42de09fc68

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[B] à lui payer la somme de 5 805 euros augmentée des majorations de retard complémentaires en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, jusqu'au complet règlement des cotisations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00780_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

TERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 comparantc/DEFENDERESSE

65ba9d1359e460cd1e409e95

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

Source officielle
TJ

Pôle social

678e9e4fbfd75b73b3e3e2d3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a29b52144d0e7165cd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102747_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e04f875782d5f060c0260

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4dda3e3d306603673a

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [T] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4dda3e3d306603673d

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [W] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle