Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 7 janvier 2025

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE





COLLÉGIALE



RG : N° RG 22/07622 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTSV





[B]



C/

URSSAF [Localité 4]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de LYON

du 20 Septembre 2022

RG : 18/07858





AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS





COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 



PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 07 JANVIER 2025

















APPELANT :



[T] [B]

né le 14 Janvier 1982 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



représenté par Me Tristan HUBERT de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Chloé LAMIELLE, avocat au barreau de LYON







INTIMÉE :



URSSAF [Localité 4]

[Adresse 5]

[Adresse 5]



représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE





DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Novembre 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière 









COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 07 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

*************



FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS





M. [B] (le cotisant), qui exerce une activité commerciale de gérant majoritaire au sein de la SARL GC Patrimoine et développement sise à [Localité 3], est affilié depuis le 2 avril 2014 en qualité de travailleur indépendant auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région [Localité 4] (l'URSSAF), venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants (le RSI).



L'URSSAF lui a notifié une mise en demeure du 27 avril 2018 d'avoir à régler la somme de 5 805 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 1er trimestre 2018.



Le 29 novembre 2018, l'URSSAF a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 7 décembre 2018, pour le même montant de cotisations et contributions sociales et majorations de retard, sur une période identique.



Le 17 décembre 2018, M. [B] a formé opposition à ladite contrainte.



Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal :



- valide la contrainte signifiée le 7 décembre 2018 pour la somme de 5 805 euros en cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er trimestre 2018,

- condamne M. [B] au paiement des frais de signification d'un montant de 72,48 euros, 

- déboute les parties du surplus de leurs demandes, 

- condamne M. [B] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.



Le 3 novembre 2022, M. [B] a relevé appel de cette décision.



Par ses écritures reçues au greffe le 2 juillet 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de : 



- infirmer le jugement en ce qu'il a :

* validé la contrainte signifiée le 7 décembre 2018 pour la somme de 5 805 euros en cotisations et majorations de retard, afférentes à la période du 1er trimestre 2018, 

* condamné M. [B] au paiement des frais de signification d'un montant de 72,48 euros, 

* débouté les parties du surplus de leurs demandes, 

* condamné M. [B] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019,

- confirmer la jugement entrepris pour le surplus, 

Statuant à nouveau, 

- déclarer son recours recevable, 

- constater l'irrégularité de la contrainte n° 82700000218045432000830563921408 signifiée le 7 décembre 2018, 

- annuler la mise en demeure afférente, 

- annuler la contrainte n° 82700000218045432000830563921408 signifiée le 7 décembre 2018, 

- débouter l'URSSAF de l'intégralité de ses demandes, 

En tout état de cause, 

- condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, 

- condamner l'URSSAF aux entiers dépens.



Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 9 septembre 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'URSSAF demande à la cour de :



- déclarer mal fondé l'appel par M. [B] à l'encontre du jugement,

- débouter M. [B] de toutes ses demandes, 

- confirmer le jugement, sauf en ce qui concerne les majorations de retard complémentaires,

Statuant à nouveau du chef infirmé,

- condamner M. [B] à lui payer la somme de 5 805 euros augmentée des majorations de retard complémentaires en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent, 

En tout état de cause, 

- condamner M. [B] à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [B] aux dépens.



En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.





MOTIFS DE LA DÉCISION



SUR LA REGULARITE DE LA CONTRAINTE



Au soutien de sa demande en nullité, M. [B] invoque l'absence de parfaite concordance entre la mise en demeure et la contrainte délivrées à son encontre. 

Il explique que la contrainte fait référence à une mise en demeure du 28 avril 2018 alors que la mise en demeure décernée est datée du 27 avril 2018.

Il ajoute que la contrainte ne précise pas elle-même la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et que l'assiette retenue pour le calcul des cotisations sollicitées, notamment pour effectuer les régularisations, n'est pas renseignée.

Il en déduit qu'il n'a pas été en mesure de connaitre le montant des sommes qui lui étaient réclamées.



En réponse, l'URSSAF conclut à la validité de la mise en demeure et de la contrainte litigieuses. 

Elle expose que ces actes répondent aux exigences légales de motivation puisqu'ils précisent, de façon concordante, la nature, le montant et la période concernée par la demande en paiement. 

S'agissant de la date de la mise en demeure, elle fait valoir qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qui n'affecte pas la validité de l'acte, ajoutant que la contrainte se réfère bien à la mise en demeure n° 0083056392 laquelle a permis au cotisant d'avoir une parfaite connaissance de la nature, du montant des sommes réclamées et de la période concernée par la demande.

Elle indique ensuite que les modalités de calcul de l'assiette des cotisations n'ont pas à être mentionnées, ni dans la mise en demeure ni dans la contrainte. 

Elle en déduit que la mise en demeure et la contrainte dont s'agit sont parfaitement régulières et valides.



Il est constant que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit, comme cette dernière, permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

Il est donc nécessaire qu'elle précise, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent. Cependant, il est admis que la contrainte est valable si elle fait référence expressément à une mise en demeure dont la régularité n'a pas été pas contestée et qui a permis à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.



Ici, Ici, la contrainte critiquée du 29 novembre 2018 renvoie à une mise en demeure du 27 avril 2018 pour un montant de 5 519 euros de cotisations et contributions sociales et 286 euros de majorations de retard au titre du 1er trimestre 2018.

Elle précise la nature de l'obligation (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires de M. [B]) en référence à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, le montant des cotisations réclamées, distinct de celui des majorations de retard, et la période concernée (1er trimestre 2018).



S'il est exact que la date de la mise en demeure visée à la contrainte est inexacte (28 avril 2018 au lieu de 27 avril 2018), il s'agit d'une simple erreur matérielle qui n'est pas de nature à entacher la validité de la contrainte dès lors que cette dernière se réfère au bon numéro de mise en demeure (0083056392) et que les mentions relatives au montant, à la période concernée et à la nature des sommes dues sont totalement convergentes. La mise en demeure à laquelle se réfère la contrainte est suffisamment précise quant à la période du recouvrement visée et cette mise en demeure mentionne la nature des cotisations et contributions sociales réclamées au titre du 1er trimestre 2018) et le montant de chacune des cotisations, contributions et majorations de retard dont le paiement est réclamé.



En outre, il résulte notamment de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que l'organisme de recouvrement n'est pas tenu d'indiquer le détail du calcul des cotisations qu'il réclame dans la mise en demeure.



La cour rappelle par ailleurs que la validité de la contrainte n'est pas affectée par la réduction, ultérieurement à la mise en demeure qui la précède, du montant de la créance de l'organisme de recouvrement. De même, l'URSSAF peut parfaitement solliciter le paiement de cotisations et contributions sociales par l'envoi de différentes mises en demeure.



La contrainte est dès lors suffisamment motivée au visa de la mise en demeure préalable notifiée au cotisant en sa qualité de travailleur indépendant.



Il résulte de ce qui précède que M. [B] était en mesure, à la lecture de la contrainte qui faisait en réalité référence à la mise en demeure du 27 avril 2018 (datée par erreur du 28 avril 2018) qui lui avait été antérieurement adressée et qu'il pouvait en outre clairement identifier, d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation en sa qualité de travailleur indépendant.



Il s'ensuit que le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure et de la contrainte est infondé, le jugement étant confirmé en ses dispositions en ce sens.





SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT



En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé la Cour de cassation (Civ. 2ème - 13 février 2014 - n°13-13.921 ; Civ.2ème - 19 décembre 2013 - n°12-28.075).



Selon l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le régime social des indépendants comprend les branches assurance maladie et maternité, assurances vieillesses des professions artisanales, industrielles et commerciales et gère les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20 (prestations supplémentaires), L. 635-1 (régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse) et L. 635-5 (régimes obligatoires d'invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales).



Il résulte des dispositions de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, dues annuellement, sont calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité de l'avant dernière année et lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.



En l'espèce, M. [B] ne conteste pas sérieusement les montants réclamés par la contrainte litigieuse au titre de la mise en demeure du 27 avril 2018



La caisse fournit quant à elle à ses écritures d'appel un décompte précis et cohérent des modalités de calcul, d'assiette, de bases et de taux mis en 'uvre dans le respect des règles applicables des cotisations et contributions sociales objets de cette contrainte.



Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il valide la contrainte litigieuse pour la somme globale de 5 805 euros, outre frais de signification d'un montant de 72,48 euros.



L'URSSAF forme appel incident sur les majorations de retard complémentaires dont elle sollicite le paiement en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale jusqu'à complet règlement des cotisations qui les génèrent.



Il est constant que des majorations de retard s'appliquent sur le montant des cotisations et des contributions dues qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. A cette majoration s'applique une majoration complémentaire, appliquée dès l'exigibilité, si la situation de retard n'a pas été régularisée dans les délais indiqués.



Il s'ensuit que l'URSSAF est fondée en sa demande en paiement des majorations de retard complémentaires de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette sa demande à ce titre. En conséquence, les majorations de retard précitées seront augmentées des majorations de retard complémentaires calculées conformément à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale. 





SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES



M. [B], qui succombe, supportera les dépens d'appel et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



 

PAR CES MOTIFS :



La cour,



Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il rejette la demande en paiement de l'URSSAF [Localité 4] au titre des majorations de retard complémentaires,



Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,



Condamne M. [B] à payer à l'URSSAF [Localité 4] la somme de 5 805 euros augmentée des majorations de retard complémentaires calculées conformément aux dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, jusqu'à complet règlement des cotisations qui les génèrent,



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B] et le condamne à verser en cause d'appel à l'URSSAF [Localité 4] la somme de 1 200 euros,



Condamne M. [B] aux dépens d'appel.





LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE