.., la cour d'appel a violé les articles 13 et 14 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce à bon droit, l'article 105 du décret du 22 décembre 1967 prévoyant

regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Pour justifier cette absence de règlement, la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] invoque l’article 1217 du code civil prévoyant un refus d’exécution ou une suspension de l’exécution de l’obligation

du testament de Madame [B] [P] formulée par Monsieur [A] [C] et Monsieur [O] [C] sur le fondement de l’article 1884 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [W] [P] à verser à Monsieur [A] [C] et Monsieur

être délictueux, l'abus de confiance suppose un détournement accompli avec intention frauduleuse en exécution de l'un des contrats énumérés à l'article 408 ancien du Code pénal ; qu'en l'espèce, le

408 ancien du Code pénal, 1341, 1984 et 1985 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elliot X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné

les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

des articles du code de la route.

Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 14 mars 2024.

violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :

violé ledit article 1649 quater K du Code général des impôts ; et alors que, dans ses lettres des 17 avril 1992 et 22 février 1993, l'administration fiscale a souligné que le non-respect par l'ARAPL des

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE la MAIF mentionnait dans ses écritures que le courrier en date du 22 octobre 1999 adressé par elle au notaire des consorts

: * dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et l'a renvoyée à mieux se pourvoir, * l'a condamnée à verser à la société Lundi matin logistics la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

des faits, moyens et demandes, le tribunal de première instance de Nouméa a : - constaté que l'origine de l'incendie ayant affecté le bâtiment 22, rue Papin à Nouméa était d'origine indéterminée,

, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

En effet, les dispositions de l’article L 230-3 du code de l’urbanisme, invoqué par Monsieur [S] [R], concernent les droits de délaissement prévus par les articles L 152-2, L 311-2 et L 424-1 de ce même

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [O] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l’article 696 du code de