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55 743 résultats pour « Article 22 TER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2303528_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364405

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

relatif aux revenus immobiliers ne lui étaient pas applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de cette convention : " 1.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la garantie décennale des constructeurs Aux termes de l'article 1792-6 du code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- Condamne la compagnie ALLIANZ IARD et SMACL ASSURANCES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance déjà exposes tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205740_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306027_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

et de secours de Seine-et-Marne le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100947

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

code de la consommation, qu'ils prétendent qu'ils n'ont pris connaissance de la prétendue erreur du TEG que par l'envoi de l'offre de prêt par la banque le 30 juillet 2009 ; qu'ainsi qu'il a été vu, M.

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aabc

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

agissements, compte tenu de votre persistance à ignorer nos mises en demeure", la cour d'appel a violé la règle non bis in idem, ensemble l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

2 et suivants de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 modifiée par celle du 22 juillet 1982, des articles 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310286

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

1733 et 1732 du code civil aux termes desquelles d'une part le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310959_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753dbeb05d6bf6564d9fc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204112_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

699904c8cdc6046d472d1dac

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. * En l'espèce, le syndicat

Source officielle
CA

2ème Chambre

68919137cc6ad3ccb24aece7

Appel

4 août 2025

4 août 2025

[O] et tiré de l'incompétence de ce dernier est donc infondé et sera rejeté; 2°/ Attendu qu'en application des dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, les ordonnances de référé qui

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773fae7f

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

déjà certaine ; qu'en ne se prononçant pas sur cette lettre la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil la condition

Source officielle