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7 188 résultats pour « Article 211-2 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722cacd5801467740184b

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 octobre 1996, où étaient présents : M.

Source officielle

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CA

3ème chambre

6622097f9ce1420008389a93

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- Condamner l'Urssaf Midi Pyrénées à verser une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2010964_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00617_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503278_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, la communauté d’agglomération Ardenne Métropole demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

du représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OOPH S.A. CATERPILLAR FINANCE FRANCEc/S.A

6979eb8acdc6046d47f76e7d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f0a5cdc6046d472fd353

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F OCCITANIE, anciennement dénommée S.A IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES SA VALLÉE [Localité 2] a fait signifier le 21 mai 2025, un commandement de payer se prévalant

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2010100_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - en tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00475

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

131-21 du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que de surcroît, il appartient au juge répressif de préciser la valeur exacte du produit de l'infraction afin de s'assurer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201474_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Par ordonnance du 2 février 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 23 février 2024 midi. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404183_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article R. 825-2 du code la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02202

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 3171-4 du Code du travail (ex article L 212-1-1 du Code du travail) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

Source officielle
CA

21e chambre

635237d48c924eadffcc4b66

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société oppose les dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail selon lesquelles la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206812_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505519_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes : 1°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

DD..., domicilié [...], 210°/ M. HK... RN..., domicilié [...], 211°/ M. HY... MC..., domicilié [...], 212°/ M. ZTG... FU..., domicilié [...], 213°/ M. QBW... JG..., domicilié [...], 214°/ M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fef5a3cdc6046d472239d6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 891 216 616 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02560_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

775 909 euros, outre une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle