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2 518 résultats pour « Article 21.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2202509_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202541_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202106_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202314_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202282_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300059_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-173

transparence vie publique

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110136

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00900_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0401JUD000872508

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf405d6f7f678d492f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il a ensuite relevé que les défendeurs démontraient que la décision d'absence d'opposition à sa déclaration effectuée en application des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement n'avait

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5c3bcaf505db696310

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200214

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10571

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Par application des dispositions du code du travail alors en vigueur en 2009 et de l'article 2224 du code civil, l'action en paiement du salaire ou afférente au salaire se prescrit par cinq ans à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94008

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

civile, 1315 et 1728 du code civil, L. 214-6 du code rural et R.511-9 du code de l'environnement, - constater qu'ils ont cessé l'élevage depuis le courant de l'année 2014, que Mme X... ne détient plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fbd

Appel

25 mars 2002

25 mars 2002

Cars Quercy Corrèze la somme de 5 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101126

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

214 du code civil et l'article 1096 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour dire que la donation, consentie par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207294_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B une plus-value professionnelle, déclarée exonérée conformément aux dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts, d'un montant de 562 582 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

Source officielle

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